CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Identification de l’entreprise
Iceberg Projets est une entreprise de conseil en développement commercial, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 822 100 392 et dont le siège social est situé 6 rue du Carroi de Varidaine, 37320 ESVRES.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente et de prestation de services d’Iceberg Projets. La société propose des services de conseil, de formation et de coaching ainsi que des produits tels que des guides, supports d’aide à la vente, fichiers informatiques et logiciels divers à destination des entreprises.
Article 3 : Commandes
Toute commande fait l’objet, le cas échéant, d’un devis ou d’une lettre de mission établis par Iceberg Projets et accepté par le Client. Le devis ou la lettre de mission précise la nature des produits, services et/ou prestations, leur durée, le prix ainsi que les modalités de paiement. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La lettre de mission est valable jusqu’à délivrance de la prestation selon les conditions établies avec le Client.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations de services et des produits sont indiqués en euros hors taxes. Iceberg Projets se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le paiement s’effectue à la commande pour les produits et à la fin de chaque prestation de service pour les services de conseil, de formation et de coaching. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due en cas de retard de paiement supérieur à 7 jours francs, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement des sommes dues à leur échéance, Iceberg Projets se réserve le droit de suspendre la prestation des services en cours, sans préjudice de tout autre recours. En outre, si le retard de paiement persiste, Iceberg Projets pourra engager des poursuites judiciaires et recourir aux services d’un huissier de justice pour effectuer une mise en demeure et entamer une procédure de recouvrement. Les frais de recouvrement engagés dans le cadre d’une telle procédure seront à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Article 5 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels, graphiques ou sonores du site internet d’Iceberg Projets, ainsi que les documents et supports remis aux Clients dans le cadre des prestations de conseil, de formation ou de coaching, sont la propriété exclusive d’Iceberg Projets ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, les éléments visuels, graphiques ou sonores du site internet d’Iceberg Projets, ni les documents et supports remis aux Clients, sans l’autorisation expresse et préalable d’Iceberg Projets ou de ses partenaires.
Le Client s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle d’Iceberg Projets sur l’ensemble des prestations fournies, notamment en s’abstenant de les reproduire, de les modifier ou de les diffuser sans autorisation écrite préalable.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle d’Iceberg Projets ou de ses partenaires pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client reconnaît également que les méthodologies, techniques et outils utilisés par Iceberg Projets pour les prestations de conseil, de formation ou de coaching restent la propriété exclusive d’Iceberg Projets et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas les utiliser, les reproduire ou les diffuser, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’Iceberg Projets.
En cas de litige relatif à la propriété intellectuelle, Iceberg Projets se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation ou compensation pour le Client.
Le Client s’engage à indemniser Iceberg Projets pour tout dommage résultant de l’utilisation non autorisée des éléments visuels, graphiques ou sonores du site internet d’Iceberg Projets, des documents et supports remis aux Clients, ou des méthodologies, techniques et outils utilisés pour les prestations de conseil, de formation ou de coaching.
Article 6 : Confidentialité
Iceberg Projets s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation des Services. Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations communiquées par Iceberg Projets dans le cadre de la prestation des Services.
Article 7 : Responsabilité
Iceberg Projets ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de tout événement échappant à son contrôle, tels que la défaillance d’un prestataire ou d’un fournisseur, une grève, une interruption de service, une panne informatique, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, ou toute autre cause similaire.
La responsabilité d’Iceberg Projets ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations de service ou de la livraison de ses produits. Dans ce cas, la responsabilité d’Iceberg Projets sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des prestations de service et des produits fournis par Iceberg Projets. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les bonnes pratiques de son secteur d’activité. En aucun cas, Iceberg Projets ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation des prestations de service et des produits par le Client.
Le Client est également responsable de l’exactitude des informations fournies à Iceberg Projets. Il s’engage à fournir des informations précises et complètes sur son entreprise et sur ses besoins. En cas d’informations erronées ou incomplètes, Iceberg Projets ne pourra être tenue pour responsable des conséquences qui en découleraient.
Le Client s’engage à indemniser Iceberg Projets de toutes les conséquences financières et/ou juridiques résultant de toute réclamation ou action en justice d’un tiers à l’encontre d’Iceberg Projets et résultant de l’utilisation des prestations de service et des produits fournis par Iceberg Projets par le Client. Cette indemnisation comprendra tous les frais de défense et les dommages et intérêts auxquels Iceberg Projets pourrait être condamnée.
Enfin, Iceberg Projets ne saurait être tenue pour responsable des pertes de données, de fichiers ou de tout autre contenu stocké sur les serveurs ou les systèmes informatiques du Client. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données et de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses fichiers.
Article 8 : Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la cour d’appel de Tours.